En acceptant de travailler avec notre agence vous vous soumettez d’office aux présentes Conditions générales.

 

A jours le 10/06/2022

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Branding Opportunity (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

  • Création de stratégie d’acquisition ;
  • Gestion et pilotage de campagnes publicitaires sur les algorithmes (Meta, Google, Pinterest, LinkedIn, Snapchat, twitter) ;
  • Réalisation de créative vidéo, photo et autres ;
  • Audit marketing ;
  • Création de site internet ;
  • Conseils & formations en marketing digital.

 

Ci-après (« les Services »).

 

Les présentes s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. L’acceptation d’un service du Prestataire par la Client, le soumet automatiquement à ces présentes Conditions générales.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

ARTICLE 2. COMMANDE

2.1. Passation de la commande

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

 

Pour certaines prestations, un devis est établi en début de prestation et celui-ci est susceptible d’être reconduit sur plusieurs mois. Par conséquent, uniquement les factures seront renouvelées par la suite.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

2.2. Acceptation des commandes

Dans certaines situation le Prestataire peut refuser la passation d’une commande par un Client.

 

2.3. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Certaines prestations ne pourront être modifié que si le Prestataire n’a pas commencé la Prestation.

 

2.4. Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3.  TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestatairele devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois et un seul lieuet de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

 

 

ARTICLE 4. CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1. Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour du début de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les délais et méthode de facturation peuvent variées selon la nature de la prestation :

Si la prestation est relève d’une prestation de gestion (conciergerie marketing ou Mediabuying mangement) : La facture est envoyée au début du mois par le Prestataire au Client. Celui-ci devra s’en acquitter avant la fin du mois.

Si la prestation concerne la réalisation de créatives (vidéo, photo), création de site internet : Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après. Dans certains cas, un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans certaines situations un échéancier prévoyant plusieurs paiement pourra être mis en place. Le Prestataire se réserve le droit de définir les cas où il accorde un échéancier au Client.

4.2. Les modes de paiement accepté

Les paiements sont effectués par le Client par virement sur le compte bancaire que communiquera le Prestataire. Dans l’éventualité d’une prestation sous forme d’abonnement ou récurrente, un virement automatique, ou un prélèvement automatique devra être mis en place.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant TTC du prix des Services par mois de retard, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

De plus, le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuerd'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 

4-3.  Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

 

ARTICLE 6. OBLIGATION DE COLLABORER

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la Prestation pour laquelle il a opté. A cette fin, le Client désignera un ou deux interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

 

ARTICLE 7. NATURE DES OBLIGATIONS

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Dans certains cas, et uniquement pour les Prestations de création de contenu, le Prestataire est soumis à une obligation de résultat.

 

ARTICLE 8.  DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, rapports, audits, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, rapports, audits, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 9. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

ARTICLE 10. IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 11. EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par mail et par courrier recommandé avec accusé de réceptiondemeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

ARTICLE 13. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent automatiquement au Client dès lors que celui-ci soumet son consentement pour travailler avec le Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont donc réputées être expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

 

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions générales de vente et toutes les obligations non contractuelles y relatives seront régies par et interprétées conformément au droit français.

En cas de survenance d’un litige entre le Prestataire et le Client sur l’interprétation et/ou l’application des Conditions Générales de ventes, les Parties disposeront d’un délai de TRENTE (30) jours pour trouver une solution amiable.

Si, dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la survenance dudit litige, aucune solution n’était trouvée, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de la juridiction commercial, et en première instance, devant le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.